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Hébergeur
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Propriété intellectuelle
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Collecte et utilisation des données à caractère personnel
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site laureetvous.fr ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application. La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site laureetvous.fr a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site. Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant. A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant laureetvous.fr Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site laureetvous.fr, peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l’aide des cookies. Si l’utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par laureetvous.fr, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l’utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site laureetvous.fr pourront ne pas lui être accessibles.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements réalisée sur le site internet « Laure et vous »
Article 2 : Définitions
- Vendeur : « Laure et vous » société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montélimar sous le numéro 98522008600013, dont le siège social est situé à Montélimar
- Client : Toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, qui passe commande sur le Site.
- Produit : Tout vêtement ou article de mode proposé à la vente sur le Site.
- Commande : Tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client portant sur la vente d’un ou plusieurs Produits.
Article 3 : Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes passées sur le Site par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa Commande et les accepter sans réserve.
Article 4 : Produits
Les Produits présentés sur le Site font l’objet d’une description détaillée. Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation et à fournir au Client des Produits conformes à la description figurant sur le Site.
Article 5 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la validation de sa Commande.
Article 6 : Commande
Le Client peut passer sa Commande en suivant les différentes étapes du processus de commande disponible sur le Site. Le Client doit notamment renseigner ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et le mode de paiement. La Commande est validée par le Client par le clic sur le bouton « Valider la commande ».
Le Vendeur confirme la Commande au Client par courrier électronique. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à l’envoi de cette confirmation par le Vendeur.
Article 7 : Paiement
Le prix de la Commande est payable par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par un système de paiement en ligne agréé.
Article 8 : Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le délai de livraison est indiqué sur la page de présentation du Produit. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande.
Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de sa Commande. Le Client peut suivre l’état de sa Commande sur le Site ou en contactant le service client du Vendeur.
Article 9 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Vendeur par courrier électronique ou par courrier postal.
En cas de rétractation, le Produit doit être retourné au Vendeur dans son état d’origine et complet, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera le Client du prix du Produit retourné dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du Produit.
Article 10 : Garantie
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le Client peut exercer sa garantie légale de conformité en contactant le service client du Vendeur par courrier électronique ou par courrier postal.
Le Client peut exercer sa garantie des vices cachés en contactant le service client du Vendeur par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments, notamment les textes, images, sons, vidéos et logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
Article 12 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, y compris, mais sans limitation, les dommages matériels, les pertes de données, les atteintes à la sécurité, les interruptions de service, les virus, les chevaux de Troie ou autres malwares, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité pour l’exécution de ses obligations contractuelles.
Article 14 : Règlement des litiges
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente du lieu du siège social du Vendeur.
Article 15 : Intégralité
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à toutes les communications, propositions ou accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des CGV.
Article 16 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications des CGV seront applicables aux Commandes passées à compter de la date de leur publication sur le Site.
Article 17 : Preuve
Les communications, commandes et acceptations intervenues entre les parties peuvent être prouvées par tout moyen, y compris par courrier électronique, courrier postal ou télécopie.
Article 18 : Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ou de ne pas en exiger une application stricte ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par ladite partie à ladite clause ou à son droit de l’exiger ultérieurement.
Article 20 : nullité
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou inopposables, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.